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22.04.2020
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Corona Info

Corona: Allocation pour perte de gain

Video Allocation pour perte de gain Corona pour indépendants
Video Allocation pour perte de gain Corona pour parents
Video Allocation pour perte de gain Corona pour personne en quarantaine 

La nouvelle allocation pour perte de gain due au coronavirus sera versée par les caisses de compensation AVS. 

Formulaire/demande 
Motif : interruption de l’emploi en raison d’une mesure de quarantaine (employeur)
Motif : garde des enfants n’est plus assurée (employeur)
Motif : interruption de l’emploi en raison d’une mesure de quarantaine (salarié)
Motif : garde des enfants n’est plus assurée (salarié)

> plus d'informations

Effets sur le paiement des contributions

  1. Selon l’article 41bis de règlement sur l’assurance-vieillesse et survivants (RAVS) paragraphe 1bis si un sursis au paiement est accordé, en lien direct avec la propagation du coronavirus (COVID-19) et conformément à l’art. 34b, aucun intérêt moratoire ne sera dû, à compter de la date de l’octroi du sursis.

    Le Conseil fédéral a décidé de suspendre pour une durée de six mois les intérêts moratoires en cas de sursis au paiement de cotisations conformément. Cette décision entre en vigueur avec effet immédiat.

  2. Les sommations pour les créances de cotisation sont également suspendues avec effet immédiat et vraisemblablement jusqu’à la fin juin 2020.

Toutes les procédures de poursuite sont suspendues depuis hier (19 mars) jusqu’au 19 avril 2020 inclus. Il n’est donc plus possible de lancer de nouvelles procédures de poursuite et les procédures en cours sont suspendues. Vous serez renseignés en temps utile sur la manière de procéder par la suite.

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