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Demande d’allocation pour perte de gain COVID-19 pour indépendant/e et une personne qui occupe une position assimilable à celle d’un employeur:

La perte de gain doit être manifestement liée à des restrictions découlant des mesures ordonnées par la Confédération ou le canton. Les caisses de compensation se réservent le droit d'effectuer des contrôles ultérieurs et d'exiger des documents supplémentaires. S'il s’avère qu’il n’y a pas eu de perte de gain en raison des mesures, les prestations perçues à tort devront être restituées.

Conditions :

• Le chiffre d’affaires de l’entreprise est dans le mois où la demande est déposée inférieur d’au moins 40 % à celui réalisé en moyenne de 2015 à 2019
• Pour une personne indépendante ou une personne dont la position est assimilable à celle d’un employeur, le revenu déterminant soumis à l’AVS réalisé en 2019 doit s’élever à au moins 10 000 francs
• Une demande d'allocation pour perte de gain COVID-19 doit être envoyée pour chaque mois de droit

318.756 Demande d’allocation pour perte de gain COVID-19 
Mémento 6.13