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Allocation pour travailleurs indépendants ainsi que les conjoints, respectivement les partenaires enregistrés à partir du 17.09.2020

Quelles conditions dois-je remplir?

Les travailleurs indépendants ainsi que les conjoints, respectivement les partenaires enregistrés ont droit à l’allocation, si

• ils ont dû interrompre leur activité en raison de dispositions cantonales ou fédérales
• ils ne peuvent pas organiser la/les manifestation(s) prévue(s) en raison d’une interdiction fédérale ou cantonale ou si la/les manifestation(s) n’a/ont pas été approuvée(s)
• ils ont dû limiter significativement leur activité lucrative en raison de mesures destinées à lutter contre le coronavirus et subissez une perte de salaire

La condition préalable est un revenu soumis aux cotisations AVS d’au moins 10 000 francs en 2019. Le droit aux prestations dépend du mois pour lequel l’indemnité est demandée. Le chiffre d’affaires du mois pour lequel l’allocation est demandée est comparé à la moyenne du chiffre d’affaires annuelles 2015 à 2019. Les règles sont les suivantes:

• à partir d’avril 2021 : perte minimale de 30 % du chiffre d’affaires
• du 19 décembre 2020 à 31 mars 2021 : perte minimale d’au moins 40 % du chiffre d’affaires
• du 17 septembre au 18 décembre 2020 : perte minimale d’au moins 55 % du chiffre d’affaires
• les conjoints respectivement les partenaires enregistrés qui travaillent dans l’entreprise doivent également subir une perte de gain au cours du mois pour lequel ils font valoir un droit

Allocation pour les personnes ayant une position assimilable à celle d’un employeur ainsi que les conjoints, respectivement les partenaires enregistrés

Quelles conditions dois-je remplir ?

Les personnes ayant une position assimilable à celle d’un employeur ainsi que les conjoints, respectivement les partenaires enregistrés ont droit à l’allocation, s’ils

• ont dû interrompre leur activité en raison de dispositions cantonales ou fédérales
• ne peuvent pas organiser la/les manifestation(s) prévue(s) en raison d’une interdiction fédérale ou cantonale ou si la/les manifestation(s) n’a/ont pas été approuvée(s)
• ils ont dû limiter significativement leur activité lucrative en raison de mesures destinées à lutter contre le coronavirus et subissez une perte de salaire.

La condition préalable est un revenu soumis aux cotisations AVS d’au moins 10 000 francs en 2019. Le droit aux prestations dépend du mois pour lequel l’indemnité est demandée. Le chiffre d’affaires du mois pour lequel l’allocation est demandée est comparé à la moyenne du chiffre d’affaires annuelles 2015 à 2019. Les règles sont les suivantes:

• à partir d’avril 2021 : perte minimale de 30 % du chiffre d’affaires
• du 19 décembre 2020 à 31 mars 2021 : perte minimale d’au moins 40 % du chiffre d’affaires
• du 17 septembre au 18 décembre 2020 : perte minimale d’au moins 55 % du chiffre d’affaires

Mémento 6.13
Demande d’allocation pour perte de gain COVID-19 (indépendant/e)
Demande d’allocation pour perte de gain COVID-19 (une personne qui occupe une position assimilable à celle d’un employeur)