Actualité
Les parents devant interrompre leur activité lucrative pour prendre en charge leur enfants gravement
atteint dans leur santé ont droit à un congé de 14 semaines (maximum 98 jours). Le congé peut être pris
en bloc ou sous forme de semaines ou journées. L’indemnité journalière s’élève à 80% du salaire brut.
La demande peut être effectuée à l’aide du formulaire ci-dessous :
Mémento 6.10
318.744 Demande d'allocation de prise en charge
Les prestations transitoires sont destinées aux personnes ayant atteint l‘âge de 60 ans et étant en fin de droit de chômage. Les prestations transitoires assurent la couverture des besoins vitaux jusqu’à l’âge ordinaire de la retraite. Ont droit aux prestations transitoires les personnes ayant vécu assez longtemps en Suisse et une fortune inférieure à CHF 50'000.
Vous pouvez faire une demande de prestations transitoires auprès de votre Caisse de compensation de votre domicile (Caisse cantonale de votre canton de domicile).
Mémento 5.03
La sécurité en période difficile
Rapport d'activité 2020
Allocation pour travailleurs indépendants ainsi que les conjoints, respectivement les partenaires enregistrés à partir du 17.09.2020
Quelles conditions dois-je remplir?
Les travailleurs indépendants ainsi que les conjoints, respectivement les partenaires enregistrés ont droit à l’allocation, si
• ils ont dû interrompre leur activité en raison de dispositions cantonales ou fédérales
• ils ne peuvent pas organiser la/les manifestation(s) prévue(s) en raison d’une interdiction fédérale ou cantonale ou si la/les manifestation(s) n’a/ont pas été approuvée(s)
• ils ont dû limiter significativement leur activité lucrative en raison de mesures destinées à lutter contre le coronavirus et subissez une perte de salaire
La condition préalable est un revenu soumis aux cotisations AVS d’au moins 10 000 francs en 2019. Le droit aux prestations dépend du mois pour lequel l’indemnité est demandée. Le chiffre d’affaires du mois pour lequel l’allocation est demandée est comparé à la moyenne du chiffre d’affaires annuelles 2015 à 2019. Les règles sont les suivantes:
• à partir d’avril 2021 : perte minimale de 30 % du chiffre d’affaires
• du 19 décembre 2020 à 31 mars 2021 : perte minimale d’au moins 40 % du chiffre d’affaires
• du 17 septembre au 18 décembre 2020 : perte minimale d’au moins 55 % du chiffre d’affaires
• les conjoints respectivement les partenaires enregistrés qui travaillent dans l’entreprise doivent également subir une perte de gain au cours du mois pour lequel ils font valoir un droit
Allocation pour les personnes ayant une position assimilable à celle d’un employeur ainsi que les conjoints, respectivement les partenaires enregistrés
Quelles conditions dois-je remplir ?
Les personnes ayant une position assimilable à celle d’un employeur ainsi que les conjoints, respectivement les partenaires enregistrés ont droit à l’allocation, s’ils
• ont dû interrompre leur activité en raison de dispositions cantonales ou fédérales
• ne peuvent pas organiser la/les manifestation(s) prévue(s) en raison d’une interdiction fédérale ou cantonale ou si la/les manifestation(s) n’a/ont pas été approuvée(s)
• ils ont dû limiter significativement leur activité lucrative en raison de mesures destinées à lutter contre le coronavirus et subissez une perte de salaire.
La condition préalable est un revenu soumis aux cotisations AVS d’au moins 10 000 francs en 2019. Le droit aux prestations dépend du mois pour lequel l’indemnité est demandée. Le chiffre d’affaires du mois pour lequel l’allocation est demandée est comparé à la moyenne du chiffre d’affaires annuelles 2015 à 2019. Les règles sont les suivantes:
• à partir d’avril 2021 : perte minimale de 30 % du chiffre d’affaires
• du 19 décembre 2020 à 31 mars 2021 : perte minimale d’au moins 40 % du chiffre d’affaires
• du 17 septembre au 18 décembre 2020 : perte minimale d’au moins 55 % du chiffre d’affaires
Mémento 6.13
Demande d’allocation pour perte de gain COVID-19 (indépendant/e)
Demande d’allocation pour perte de gain COVID-19 (une personne qui occupe une position assimilable à celle d’un employeur)
Allocations pour les personnes particulièrement vulnérables qui doivent interrompre leur activité professionnelle
Les personnes qui n’ont pas été vaccinées et qui souffrent de l’une des affections préexistantes suivantes, ainsi que les femmes enceintes, font partie des personnes vulnérables :
• L’hypertension artérielle
• Maladies cardiovasculaires
• Maladies respiratoires chroniques
• Diabète
• Maladies/thérapies qui affaiblissent le système immunitaire
• Cancer
• Obésité
Toute personne vulnérable qui doit interrompre son activité lucrative parce qu’elle ne peut pas travailler à domicile, pour des raisons d’organisation ou autre, a droit à une allocation si elle est dans l’incapacité de le faire, si elle/il :
• Est obligatoirement assuré à l’AVS (c’est-à-dire qu’elle vit en Suisse ou qu’elle y exerce une activité lucrative)
• Exerce une activité lucrative salariée ou indépendante
La demande doit être accompagnée d’un certificat médical attestant que le demandeur appartient au groupe des personnes vulnérables en vertu de l’annexe 7 de l’ordonnance 3 COVID-19.
L’allocation est versée à l’employeur, si celui-ci continue à payer le salaire.
Le droit prend naissance le jour à partir duquel toutes les conditions d’octroi sont remplies, mais au plus tôt le 18 janvier 2021.
Demande d’allocation pour perte de gain COVID-19 pour indépendant/e et une personne qui occupe une position assimilable à celle d’un employeur:
La perte de gain doit être manifestement liée à des restrictions découlant des mesures ordonnées par la Confédération ou le canton. Les caisses de compensation se réservent le droit d'effectuer des contrôles ultérieurs et d'exiger des documents supplémentaires. S'il s’avère qu’il n’y a pas eu de perte de gain en raison des mesures, les prestations perçues à tort devront être restituées.
Conditions :
- Le chiffre d’affaires de l’entreprise est dans le mois où la demande est déposée inférieur d’au moins 40 % à celui réalisé en moyenne de 2015 à 2019
- Pour une personne indépendante ou une personne dont la position est assimilable à celle d’un employeur, le revenu déterminant soumis à l’AVS réalisé en 2019 doit s’élever à au moins 10 000 francs
- Une demande d'allocation pour perte de gain COVID-19 doit être envoyée pour chaque mois de droit
318.756 Demande d’allocation pour perte de gain COVID-19
Mémento 6.13
Demande d’allocation pour perte de gain COVID-19 pour indépendant/e et une personne qui occupe une position assimilable à celle d’un employeur:
La perte de gain doit être manifestement liée à des restrictions découlant des mesures ordonnées par la Confédération ou le canton. Les caisses de compensation se réservent le droit d'effectuer des contrôles ultérieurs et d'exiger des documents supplémentaires. S'il s’avère qu’il n’y a pas eu de perte de gain en raison des mesures, les prestations perçues à tort devront être restituées.
Conditions :
- Le chiffre d’affaires de l’entreprise est dans le mois où la demande est déposée inférieur d’au moins 55 % à celui réalisé en moyenne de 2015 à 2019
- Pour une personne indépendante ou une personne dont la position est assimilable à celle d’un employeur, le revenu déterminant soumis à l’AVS réalisé en 2019 doit s’élever à au moins 10 000 francs
- Une demande d'allocation pour perte de gain COVID-19 doit être envoyée pour chaque mois de droit
Motif : Demande d’allocation pour perte de gain COVID-19 (indépendant/e)
Motif : Demande d’allocation pour perte de gain COVID-19 (une personne qui occupe une position assimilable à celle d’un employeur)
Le premier paiement ne peut être effectué avant la mi-décembre 2020.
Fin novembre 2020, les employeurs affiliés à CC MOBIL recevront les informations et les documents relatifs à la déclaration de salaires de 2020. L’envoi par courrier concerne uniquement les employeurs sans accès « connect ». Les employeurs sans accès « connect » peuvent tout de même enregistrer la déclaration de salaires ainsi que la récapitulation sur « connect » en utilisant les identifiants à usage unique (pour plus de détails, voir la récapitulation de la déclaration de salaires 2020). Les utilisateurs « connect » ne recevront plus aucun document sous format papier supplémentaire. Nous tenons à vous rappeler que le délai de remise prendra fin en fin janvier 2021. Veuillez noter que tout document déposé ou toute saisie enregistrée ultérieurement sera soumis(e) à des intérêts moratoires.
Nous vous informons que l’Ordonnance du Conseil fédéral ainsi que les directives y relatives de l’OFAS concernant l’allocation pour perte de gain en cas de coronavirus seront mis à disposition au plus tôt mi-novembre 2020. Raison pour laquelle nous ne disposons actuellement pas d’informations définitives concernant les prestations éventuelles à partir du 17 septembre 2020. Les indépendants son indirectement concernés par cet indemnité.
Concernant les autres prestations, vous trouverez les formulaires :
Motif : interruption de l’emploi en raison d’une mesure de quarantaine (employeur)
Motif : garde des enfants n’est plus assurée (employeur)
Motif : interruption de l’emploi en raison d’une mesure de quarantaine (salarié)
Motif : garde des enfants n’est plus assurée (salarié)
Vous pouvez trouver de plus amples informations sous :
Corona-perte-de-gain
Lors de la votation populaire du 27 septembre 2020, le projet prévoyant un congé de paternité indemnisé a été accepté par 60,3% des voix. Les pères pourront ainsi prendre un congé payé de deux semaines dans les six mois qui suivent la naissance de leur enfant. Ce congé sera financé par le régime des allocations pour perte de gain (APG), tout comme le congé de maternité. La modification de loi doit entrer en vigueur le 1er janvier 2021.
>plus d'informations
6.04 Mémento Allocation de paternité
318.747 Demande d'allocation de paternité
Les membres ASTAG (Association suisse des transports routiers) pourront bienôt se féliciter d'avoir leur «propre» caisse de compensation. Nous sommes heureux que l'ASTAG ait décidé de s'affilier à la CC MOBIL en tant qu'association porteuse avec effet au 1.1.2022.
L’OFAS défini actuellement les détails nécessaires (procédure d’annonce, conditions pour ayant droit). Dans tous les cas une nouvelle demande doit être faite. Les nouveaux formulaires seront à disposition début/mi-octobre.
Mémento 6.13
Le mémento "Informations sur les allocations de formations" enseigne sur les modifications dans les allocations familiales.
Mémento
Informations sur les allocations de formation
Sécurité sur base solide. Rapport d'activité 2019
Les membres de carrosserie suisse (l'union suisse des carrossiers) pourront bientôt se féliciter d'avoir leur «propre» caisse de compensation. Nous sommes heureux que carrosserie suisse ait décidé de s'affilier à la CC MOBIL en tant qu'association porteuse avec effet au 1.1.2021.
Corona: Allocation pour perte de gain
Video Allocation pour perte de gain Corona pour indépendants
Video Allocation pour perte de gain Corona pour parents
Video Allocation pour perte de gain Corona pour personne en quarantaine
La nouvelle allocation pour perte de gain due au coronavirus sera versée par les caisses de compensation AVS.
Formulaire/demande
Motif : interruption de l’emploi en raison d’une mesure de quarantaine (employeur)
Motif : garde des enfants n’est plus assurée (employeur)
Motif : interruption de l’emploi en raison d’une mesure de quarantaine (salarié)
Motif : garde des enfants n’est plus assurée (salarié)
Effets sur le paiement des contributions
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Selon l’article 41bis de règlement sur l’assurance-vieillesse et survivants (RAVS) paragraphe 1bis si un sursis au paiement est accordé, en lien direct avec la propagation du coronavirus (COVID-19) et conformément à l’art. 34b, aucun intérêt moratoire ne sera dû, à compter de la date de l’octroi du sursis.
Le Conseil fédéral a décidé de suspendre pour une durée de six mois les intérêts moratoires en cas de sursis au paiement de cotisations conformément. Cette décision entre en vigueur avec effet immédiat.
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Les sommations pour les créances de cotisation sont également suspendues avec effet immédiat et vraisemblablement jusqu’à la fin juin 2020.
Toutes les procédures de poursuite sont suspendues depuis hier (19 mars) jusqu’au 19 avril 2020 inclus. Il n’est donc plus possible de lancer de nouvelles procédures de poursuite et les procédures en cours sont suspendues. Vous serez renseignés en temps utile sur la manière de procéder par la suite.
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