Actualité
Demande d’allocation pour perte de gain COVID-19 pour indépendant/e et une personne qui occupe une position assimilable à celle d’un employeur:
La perte de gain doit être manifestement liée à des restrictions découlant des mesures ordonnées par la Confédération ou le canton. Les caisses de compensation se réservent le droit d'effectuer des contrôles ultérieurs et d'exiger des documents supplémentaires. S'il s’avère qu’il n’y a pas eu de perte de gain en raison des mesures, les prestations perçues à tort devront être restituées.
Conditions :
- Le chiffre d’affaires de l’entreprise est dans le mois où la demande est déposée inférieur d’au moins 40 % à celui réalisé en moyenne de 2015 à 2019
- Pour une personne indépendante ou une personne dont la position est assimilable à celle d’un employeur, le revenu déterminant soumis à l’AVS réalisé en 2019 doit s’élever à au moins 10 000 francs
- Une demande d'allocation pour perte de gain COVID-19 doit être envoyée pour chaque mois de droit
318.756 Demande d’allocation pour perte de gain COVID-19
Mémento 6.13
Demande d’allocation pour perte de gain COVID-19 pour indépendant/e et une personne qui occupe une position assimilable à celle d’un employeur:
La perte de gain doit être manifestement liée à des restrictions découlant des mesures ordonnées par la Confédération ou le canton. Les caisses de compensation se réservent le droit d'effectuer des contrôles ultérieurs et d'exiger des documents supplémentaires. S'il s’avère qu’il n’y a pas eu de perte de gain en raison des mesures, les prestations perçues à tort devront être restituées.
Conditions :
- Le chiffre d’affaires de l’entreprise est dans le mois où la demande est déposée inférieur d’au moins 55 % à celui réalisé en moyenne de 2015 à 2019
- Pour une personne indépendante ou une personne dont la position est assimilable à celle d’un employeur, le revenu déterminant soumis à l’AVS réalisé en 2019 doit s’élever à au moins 10 000 francs
- Une demande d'allocation pour perte de gain COVID-19 doit être envoyée pour chaque mois de droit
Motif : Demande d’allocation pour perte de gain COVID-19 (indépendant/e)
Motif : Demande d’allocation pour perte de gain COVID-19 (une personne qui occupe une position assimilable à celle d’un employeur)
Le premier paiement ne peut être effectué avant la mi-décembre 2020.
Fin novembre 2020, les employeurs affiliés à CC MOBIL recevront les informations et les documents relatifs à la déclaration de salaires de 2020. L’envoi par courrier concerne uniquement les employeurs sans accès « connect ». Les employeurs sans accès « connect » peuvent tout de même enregistrer la déclaration de salaires ainsi que la récapitulation sur « connect » en utilisant les identifiants à usage unique (pour plus de détails, voir la récapitulation de la déclaration de salaires 2020). Les utilisateurs « connect » ne recevront plus aucun document sous format papier supplémentaire. Nous tenons à vous rappeler que le délai de remise prendra fin en fin janvier 2021. Veuillez noter que tout document déposé ou toute saisie enregistrée ultérieurement sera soumis(e) à des intérêts moratoires.
Nous vous informons que l’Ordonnance du Conseil fédéral ainsi que les directives y relatives de l’OFAS concernant l’allocation pour perte de gain en cas de coronavirus seront mis à disposition au plus tôt mi-novembre 2020. Raison pour laquelle nous ne disposons actuellement pas d’informations définitives concernant les prestations éventuelles à partir du 17 septembre 2020. Les indépendants son indirectement concernés par cet indemnité.
Concernant les autres prestations, vous trouverez les formulaires :
Motif : interruption de l’emploi en raison d’une mesure de quarantaine (employeur)
Motif : garde des enfants n’est plus assurée (employeur)
Motif : interruption de l’emploi en raison d’une mesure de quarantaine (salarié)
Motif : garde des enfants n’est plus assurée (salarié)
Vous pouvez trouver de plus amples informations sous :
Corona-perte-de-gain
Lors de la votation populaire du 27 septembre 2020, le projet prévoyant un congé de paternité indemnisé a été accepté par 60,3% des voix. Les pères pourront ainsi prendre un congé payé de deux semaines dans les six mois qui suivent la naissance de leur enfant. Ce congé sera financé par le régime des allocations pour perte de gain (APG), tout comme le congé de maternité. La modification de loi doit entrer en vigueur le 1er janvier 2021.
>plus d'informations
6.04 Mémento Allocation de paternité
318.747 Demande d'allocation de paternité
Les membres ASTAG (Association suisse des transports routiers) pourront bienôt se féliciter d'avoir leur «propre» caisse de compensation. Nous sommes heureux que l'ASTAG ait décidé de s'affilier à la CC MOBIL en tant qu'association porteuse avec effet au 1.1.2022.
L’OFAS défini actuellement les détails nécessaires (procédure d’annonce, conditions pour ayant droit). Dans tous les cas une nouvelle demande doit être faite. Les nouveaux formulaires seront à disposition début/mi-octobre.
Mémento 6.13
Le mémento "Informations sur les allocations de formations" enseigne sur les modifications dans les allocations familiales.
Mémento
Informations sur les allocations de formation
Sécurité sur base solide. Rapport d'activité 2019
Les membres de carrosserie suisse (l'union suisse des carrossiers) pourront bientôt se féliciter d'avoir leur «propre» caisse de compensation. Nous sommes heureux que carrosserie suisse ait décidé de s'affilier à la CC MOBIL en tant qu'association porteuse avec effet au 1.1.2021.
Corona: Allocation pour perte de gain
Video Allocation pour perte de gain Corona pour indépendants
Video Allocation pour perte de gain Corona pour parents
Video Allocation pour perte de gain Corona pour personne en quarantaine
La nouvelle allocation pour perte de gain due au coronavirus sera versée par les caisses de compensation AVS.
Formulaire/demande
Motif : interruption de l’emploi en raison d’une mesure de quarantaine (employeur)
Motif : garde des enfants n’est plus assurée (employeur)
Motif : interruption de l’emploi en raison d’une mesure de quarantaine (salarié)
Motif : garde des enfants n’est plus assurée (salarié)
Effets sur le paiement des contributions
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Selon l’article 41bis de règlement sur l’assurance-vieillesse et survivants (RAVS) paragraphe 1bis si un sursis au paiement est accordé, en lien direct avec la propagation du coronavirus (COVID-19) et conformément à l’art. 34b, aucun intérêt moratoire ne sera dû, à compter de la date de l’octroi du sursis.
Le Conseil fédéral a décidé de suspendre pour une durée de six mois les intérêts moratoires en cas de sursis au paiement de cotisations conformément. Cette décision entre en vigueur avec effet immédiat.
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Les sommations pour les créances de cotisation sont également suspendues avec effet immédiat et vraisemblablement jusqu’à la fin juin 2020.
Toutes les procédures de poursuite sont suspendues depuis hier (19 mars) jusqu’au 19 avril 2020 inclus. Il n’est donc plus possible de lancer de nouvelles procédures de poursuite et les procédures en cours sont suspendues. Vous serez renseignés en temps utile sur la manière de procéder par la suite.
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