Actualité

06.04.2021
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Demande d’allocation pour perte de gain COVID-19

Allocation pour travailleurs indépendants ainsi que les conjoints, respectivement les partenaires enregistrés à partir du 17.09.2020

Quelles conditions dois-je remplir?

Les travailleurs indépendants ainsi que les conjoints, respectivement les partenaires enregistrés ont droit à l’allocation, si

• ils ont dû interrompre leur activité en raison de dispositions cantonales ou fédérales
• ils ne peuvent pas organiser la/les manifestation(s) prévue(s) en raison d’une interdiction fédérale ou cantonale ou si la/les manifestation(s) n’a/ont pas été approuvée(s)
• ils ont dû limiter significativement leur activité lucrative en raison de mesures destinées à lutter contre le coronavirus et subissez une perte de salaire

La condition préalable est un revenu soumis aux cotisations AVS d’au moins 10 000 francs en 2019. Le droit aux prestations dépend du mois pour lequel l’indemnité est demandée. Le chiffre d’affaires du mois pour lequel l’allocation est demandée est comparé à la moyenne du chiffre d’affaires annuelles 2015 à 2019. Les règles sont les suivantes:

• à partir d’avril 2021 : perte minimale de 30 % du chiffre d’affaires
• du 19 décembre 2020 à 31 mars 2021 : perte minimale d’au moins 40 % du chiffre d’affaires
• du 17 septembre au 18 décembre 2020 : perte minimale d’au moins 55 % du chiffre d’affaires
• les conjoints respectivement les partenaires enregistrés qui travaillent dans l’entreprise doivent également subir une perte de gain au cours du mois pour lequel ils font valoir un droit

Allocation pour les personnes ayant une position assimilable à celle d’un employeur ainsi que les conjoints, respectivement les partenaires enregistrés

Quelles conditions dois-je remplir ?

Les personnes ayant une position assimilable à celle d’un employeur ainsi que les conjoints, respectivement les partenaires enregistrés ont droit à l’allocation, s’ils

• ont dû interrompre leur activité en raison de dispositions cantonales ou fédérales
• ne peuvent pas organiser la/les manifestation(s) prévue(s) en raison d’une interdiction fédérale ou cantonale ou si la/les manifestation(s) n’a/ont pas été approuvée(s)
• ils ont dû limiter significativement leur activité lucrative en raison de mesures destinées à lutter contre le coronavirus et subissez une perte de salaire.

La condition préalable est un revenu soumis aux cotisations AVS d’au moins 10 000 francs en 2019. Le droit aux prestations dépend du mois pour lequel l’indemnité est demandée. Le chiffre d’affaires du mois pour lequel l’allocation est demandée est comparé à la moyenne du chiffre d’affaires annuelles 2015 à 2019. Les règles sont les suivantes:

• à partir d’avril 2021 : perte minimale de 30 % du chiffre d’affaires
• du 19 décembre 2020 à 31 mars 2021 : perte minimale d’au moins 40 % du chiffre d’affaires
• du 17 septembre au 18 décembre 2020 : perte minimale d’au moins 55 % du chiffre d’affaires

Mémento 6.13
Demande d’allocation pour perte de gain COVID-19 (indépendant/e)
Demande d’allocation pour perte de gain COVID-19 (une personne qui occupe une position assimilable à celle d’un employeur)

26.02.2021
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Demande d’allocation pour perte de gain COVID-19

Allocations pour les personnes particulièrement vulnérables qui doivent interrompre leur activité professionnelle

Les personnes qui n’ont pas été vaccinées et qui souffrent de l’une des affections préexistantes suivantes, ainsi que les femmes enceintes, font partie des personnes vulnérables :

• L’hypertension artérielle
• Maladies cardiovasculaires
• Maladies respiratoires chroniques
• Diabète
• Maladies/thérapies qui affaiblissent le système immunitaire
• Cancer
• Obésité

Toute personne vulnérable qui doit interrompre son activité lucrative parce qu’elle ne peut pas travailler à domicile, pour des raisons d’organisation ou autre, a droit à une allocation si elle est dans l’incapacité de le faire, si elle/il :

• Est obligatoirement assuré à l’AVS (c’est-à-dire qu’elle vit en Suisse ou qu’elle y exerce une activité lucrative) 
• Exerce une activité lucrative salariée ou indépendante

La demande doit être accompagnée d’un certificat médical attestant que le demandeur appartient au groupe des personnes vulnérables en vertu de l’annexe 7 de l’ordonnance 3 COVID-19.

L’allocation est versée à l’employeur, si celui-ci continue à payer le salaire.

Le droit prend naissance le jour à partir duquel toutes les conditions d’octroi sont remplies, mais au plus tôt le 18 janvier 2021.

Demande d’allocation pour perte de gain COVID-19

21.12.2020
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Demande d’allocation pour perte de gain COVID-19

Demande d’allocation pour perte de gain COVID-19 pour indépendant/e et une personne qui occupe une position assimilable à celle d’un employeur:

La perte de gain doit être manifestement liée à des restrictions découlant des mesures ordonnées par la Confédération ou le canton. Les caisses de compensation se réservent le droit d'effectuer des contrôles ultérieurs et d'exiger des documents supplémentaires. S'il s’avère qu’il n’y a pas eu de perte de gain en raison des mesures, les prestations perçues à tort devront être restituées.

Conditions :

  • Le chiffre d’affaires de l’entreprise est dans le mois où la demande est déposée inférieur d’au moins 40 % à celui réalisé en moyenne de 2015 à 2019
  • Pour une personne indépendante ou une personne dont la position est assimilable à celle d’un employeur, le revenu déterminant soumis à l’AVS réalisé en 2019 doit s’élever à au moins 10 000 francs
  • Une demande d'allocation pour perte de gain COVID-19 doit être envoyée pour chaque mois de droit

318.756 Demande d’allocation pour perte de gain COVID-19 
Mémento 6.13

30.11.2020
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Modifications au 1er janvier 2021

Le mémento 1.2021 vous renseigne sur les modifications dans le domaine des cotisations et des prestations. 
>Mémento  ahv-iv.ch

23.11.2020
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Demande d’allocation pour perte de gain COVID-19

Demande d’allocation pour perte de gain COVID-19 pour indépendant/e et une personne qui occupe une position assimilable à celle d’un employeur:

La perte de gain doit être manifestement liée à des restrictions découlant des mesures ordonnées par la Confédération ou le canton. Les caisses de compensation se réservent le droit d'effectuer des contrôles ultérieurs et d'exiger des documents supplémentaires. S'il s’avère qu’il n’y a pas eu de perte de gain en raison des mesures, les prestations perçues à tort devront être restituées.

Conditions :

  • Le chiffre d’affaires de l’entreprise est dans le mois où la demande est déposée inférieur d’au moins 55 % à celui réalisé en moyenne de 2015 à 2019
  • Pour une personne indépendante ou une personne dont la position est assimilable à celle d’un employeur, le revenu déterminant soumis à l’AVS réalisé en 2019 doit s’élever à au moins 10 000 francs
  • Une demande d'allocation pour perte de gain COVID-19 doit être envoyée pour chaque mois de droit

Motif : Demande d’allocation pour perte de gain COVID-19 (indépendant/e)
Motif : Demande d’allocation pour perte de gain COVID-19 (une personne qui occupe une position assimilable à celle d’un employeur)

Le premier paiement ne peut être effectué avant la mi-décembre 2020.

23.11.2020
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Déclarations de salaires 2020

Fin novembre 2020, les employeurs affiliés à CC MOBIL recevront les informations et les documents relatifs à la déclaration de salaires de 2020. L’envoi par courrier concerne uniquement les employeurs sans accès « connect ». Les employeurs sans accès « connect » peuvent tout de même enregistrer la déclaration de salaires ainsi que la récapitulation sur « connect » en utilisant les identifiants à usage unique (pour plus de détails, voir la récapitulation de la déclaration de salaires 2020). Les utilisateurs « connect » ne recevront plus aucun document sous format papier supplémentaire. Nous tenons à vous rappeler que le délai de remise prendra fin en fin janvier 2021. Veuillez noter que tout document déposé ou toute saisie enregistrée ultérieurement sera soumis(e) à des intérêts moratoires.

28.10.2020
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News APG Corona

Nous vous informons que l’Ordonnance du Conseil fédéral ainsi que les directives y relatives de l’OFAS concernant l’allocation pour perte de gain en cas de coronavirus seront mis à disposition au plus tôt mi-novembre 2020. Raison pour laquelle nous ne disposons actuellement pas d’informations définitives concernant les prestations éventuelles à partir du 17 septembre 2020. Les indépendants son indirectement concernés par cet indemnité.

Concernant les autres prestations, vous trouverez les formulaires :

Motif : interruption de l’emploi en raison d’une mesure de quarantaine (employeur)
Motif : garde des enfants n’est plus assurée (employeur)
Motif : interruption de l’emploi en raison d’une mesure de quarantaine (salarié)
Motif : garde des enfants n’est plus assurée (salarié)

Vous pouvez trouver de plus amples informations sous :
Corona-perte-de-gain

23.10.2020
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Deux semaines de congé de paternité a partir du 01.01.2021

Lors de la votation populaire du 27 septembre 2020, le projet prévoyant un congé de paternité indemnisé a été accepté par 60,3% des voix. Les pères pourront ainsi prendre un congé payé de deux semaines dans les six mois qui suivent la naissance de leur enfant. Ce congé sera financé par le régime des allocations pour perte de gain (APG), tout comme le congé de maternité. La modification de loi doit entrer en vigueur le 1er janvier 2021.
>plus d'informations 
6.04 Mémento Allocation de paternité 
318.747 Demande d'allocation de paternité

09.10.2020
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Bienvenue !

Les membres ASTAG (Association suisse des transports routiers) pourront bienôt se féliciter d'avoir leur «propre» caisse de compensation. Nous sommes heureux que l'ASTAG ait décidé de s'affilier à la CC MOBIL en tant qu'association porteuse avec effet au 1.1.2022.

22.09.2020
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Corona. Allocation pour perte de gain à partir du 17 septembre 2020

L’OFAS défini actuellement les détails nécessaires (procédure d’annonce, conditions pour ayant droit). Dans tous les cas une nouvelle demande doit être faite. Les nouveaux formulaires seront à disposition début/mi-octobre.
Mémento 6.13

27.07.2020
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Modifications au 1er août 2020

Le mémento "Informations sur les allocations de formations" enseigne sur les modifications dans les allocations familiales. 
PDF Icon Mémento
Informations sur les allocations de formation

29.06.2020
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Rapport d'activité 2019

Sécurité sur base solide.
PDF Icon Rapport d'activité 2019

12.06.2020
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Bienvenue !

Les membres de carrosserie suisse (l'union suisse des carrossiers) pourront bientôt se féliciter d'avoir leur «propre» caisse de compensation. Nous sommes heureux que carrosserie suisse ait décidé de s'affilier à la CC MOBIL en tant qu'association porteuse avec effet au 1.1.2021.

22.04.2020
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Corona Info

Corona: Allocation pour perte de gain

Video Allocation pour perte de gain Corona pour indépendants
Video Allocation pour perte de gain Corona pour parents
Video Allocation pour perte de gain Corona pour personne en quarantaine 

La nouvelle allocation pour perte de gain due au coronavirus sera versée par les caisses de compensation AVS. 

Formulaire/demande 
Motif : interruption de l’emploi en raison d’une mesure de quarantaine (employeur)
Motif : garde des enfants n’est plus assurée (employeur)
Motif : interruption de l’emploi en raison d’une mesure de quarantaine (salarié)
Motif : garde des enfants n’est plus assurée (salarié)

> plus d'informations

Effets sur le paiement des contributions

  1. Selon l’article 41bis de règlement sur l’assurance-vieillesse et survivants (RAVS) paragraphe 1bis si un sursis au paiement est accordé, en lien direct avec la propagation du coronavirus (COVID-19) et conformément à l’art. 34b, aucun intérêt moratoire ne sera dû, à compter de la date de l’octroi du sursis.

    Le Conseil fédéral a décidé de suspendre pour une durée de six mois les intérêts moratoires en cas de sursis au paiement de cotisations conformément. Cette décision entre en vigueur avec effet immédiat.

  2. Les sommations pour les créances de cotisation sont également suspendues avec effet immédiat et vraisemblablement jusqu’à la fin juin 2020.

Toutes les procédures de poursuite sont suspendues depuis hier (19 mars) jusqu’au 19 avril 2020 inclus. Il n’est donc plus possible de lancer de nouvelles procédures de poursuite et les procédures en cours sont suspendues. Vous serez renseignés en temps utile sur la manière de procéder par la suite.


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